E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 34 Versions de la disposition

2012-09-01

34. Le Directeur général des élections adjuge le contrat en fonction des besoins décrits et des règles établies dans les documents d’appel d’offres et selon le prix soumis.

Le Directeur général des élections peut toutefois négocier le prix soumis et le prix indiqué au contrat peut alors être inférieur au prix soumis lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1°  un seul prestataire de services, fournisseur ou entrepreneur a présenté une soumission conforme;

2°  le prestataire de services, le fournisseur ou l’entrepreneur a consenti un nouveau prix;

3°  il s’agit de la seule modification apportée aux conditions énoncées dans les documents d’appel d’offres ou à la soumission dans le cadre de cette négociation.

Décision 1553-1, a. 34.